VigilocConditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Vigiloc, édité par Substack Inc. L'accès au site, son utilisation ou la simple poursuite de navigation valent acceptation sans réserve des présentes CGU.
Le service est entièrement gratuit. Il comprend la veille communale (section 2), la page « vos données publiques » (section 3), le guide des démarches (section 4) et la lettre d'information (section 5). Les fonctionnalités annoncées mais non ouvertes sont décrites en section 7.
Une seule adresse email ouvre l'ensemble du site : suivre une commune, garder la veille active et recevoir la lettre. C'est la même invite, avec la même promesse et les mêmes contreparties, partout où le site demande une adresse (section 6). Le guide des démarches fait exception : il est en accès libre, sans adresse (section 4). Aucun paiement, aucun abonnement payant, aucune carte bancaire n'est demandée.
2. Le socle gratuit : la veille communale
Vigiloc est un outil gratuit de veille à destination des loueurs de meublés de tourisme et de toute personne suivant une commune. À partir du nom d'une commune, le service déploie un « agent de veille » qui réunit la donnée publique utile : obligation d'enregistrement, format attendu, changement d'usage, tension du marché, taxe de séjour et ordre de grandeur des sanctions, chaque point citant sa source.
La fiche de veille s'affiche aussitôt, sans logement à déclarer. Un même profil peut suivre jusqu'à cinq communes sur le socle gratuit.
Pour recevoir les mises à jour de vos communes suivies, votre adresse email est inscrite à la lettre : c'est cette inscription, et elle seule, qui ouvre le profil d'abonnement et relie l'adresse à vos communes suivies. Aucun mot de passe, aucun code à saisir, aucune session, aucun cookie d'authentification (les seuls cookies du site sont ceux de la bannière, décrits en section 5 de la politique de confidentialité).
Chaque commune suivie est relue au plus une fois par mois, et rien n'est demandé après l'inscription : un changement vérifié à la source est annoncé à l'adresse inscrite. Chaque email porte un lien de désinscription : un clic supprime le profil et les communes suivies.
Quand une décision locale a pu être rattachée à un document source daté, la carte de la commune affiche cette dernière évolution, avec sa date et sa source vérifiée le jour de l'affichage. Une décision qui ne passe pas le contrôle de la citation n'est pas montrée.
3. Le socle gratuit : « Vos données publiques »
La page « Vos données publiques » répond à une découverte tardive : dès qu'une activité d'hébergement touristique est immatriculée, le nom et l'adresse figurent dans un registre public. La page montre, masqués, les cinq plus gros propriétaires d'une commune (le masquage est fait côté serveur : la page ne reçoit jamais les noms en clair), permet de vérifier si un nom figure au registre, et présente les démarches de limitation d'exposition.
Le nom saisi pour cette vérification n'est ni conservé, ni journalisé. Cette consultation est gratuite.
Vigiloc signale des données publiques, il ne les juge pas. La recherche porte sur le registre des immatriculations d'activité, pas sur la déclaration d'un meublé précis. Une fiche au registre prouve une immatriculation, pas une location en cours.
4. Le guide des démarches (gratuit, ouvert à tous)
Vigiloc n'accomplit aucune démarche à la place de l'utilisateur. Le site explique, étape par étape, comment retirer son nom de l'annuaire public du registre, demander la confidentialité des données de dirigeant, et domicilier une structure pour sortir l'adresse personnelle du registre. Chaque guide indique le guichet officiel compétent, qui est gratuit.
Le détail des démarches est en accès libre : aucune adresse email n'est demandée pour le lire. Une adresse n'est demandée que si la personne souhaite être recontactée parce qu'elle préférerait déléguer la démarche. Ce point doit être compris pour ce qu'il est : Vigiloc ne réalise pas encore ces démarches pour le compte des utilisateurs. Laisser son adresse enregistre une demande de contact, pas une commande, et rien n'est facturé.
Les informations du guide sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal, et l'issue d'une demande dépend du guichet qui la reçoit. La vérification définitive relève de l'administration compétente.
5. La lettre d'information (gratuite, publiée avec Substack)
La page d'accueil propose de recevoir une lettre d'information par email, et de rejoindre la communauté des loueurs qui suivent leur commune. L'inscription demande une seule adresse email, sans compte ni mot de passe.
La lettre est publiée, hébergée et expédiée par Substack (Substack Inc., société établie aux États-Unis). L'adresse laissée pour la lettre est enregistrée par Vigiloc, qui reste la source de vérité, et transmise à Substack pour le seul envoi de la lettre. Substack héberge la page publique de la lettre, gère la désinscription et ses propres statistiques ; ces traitements relèvent de la politique de confidentialité de Substack, publiée à l'adresse substack.com/privacy, sur laquelle Vigiloc n'a pas la main.
Chaque lettre porte un lien de désinscription, et la désinscription est également possible à tout moment par message à [email protected]. La lettre est gratuite et son contenu reste accessible en ligne.
6. Une seule adresse pour tout le site
Partout où Vigiloc demande une adresse email, c'est la même invite qui s'affiche, avec la même liste de contreparties :
- la fiche de votre commune, tout de suite ;
- les changements, dès qu'ils sont vérifiés ;
- ce qui est déjà public sur vous (les plus gros propriétaires de votre commune, nom flouté) ;
- la lettre Vigiloc.
Le texte affiché, la formulation du consentement et le balisage proviennent d'une source unique : la promesse ne peut donc pas diverger d'une page à l'autre, et ce que la personne lit est exactement ce que la base enregistre comme preuve de son accord. Un seul parcours existe partout : une adresse suffit, aucun code n'est demandé. Le guide des démarches fait exception : il est en accès libre, sans adresse. Une adresse n'y est demandée que par la demande d'aide (« vous préférez qu'on s'en occupe ? »), qui enregistre un intérêt pour un service que Vigiloc ne rend pas encore.
Le déverrouillage du résultat de recherche par nom est mémorisé dans le navigateur, sur l'appareil, pour ne pas redemander l'adresse à chaque visite. Il ne s'agit ni d'un compte, ni d'une session, ni d'un cookie, et rien n'est envoyé au serveur pour cette mémorisation : voir la section 5 de la politique de confidentialité.
7. Fonctionnalités annoncées, non ouvertes
Certaines fonctionnalités ont été annoncées mais ne sont pas opérationnelles : alertes de changement par email, suivi logement par logement, flux d'alertes filtrable, audit d'adresse et de registre, classement étoiles et renouvellements. Aucune n'est proposée aujourd'hui, et aucune inscription ne les concerne : elles ne sont ni vendues, ni facturées, ni même présentées comme un service qu'on pourrait demander en l'état. Le moteur de liste d'attente existe dans le code, mais aucun point d'entrée ne l'ouvre dans le produit actuel ; si l'une de ces fonctionnalités revient, les présentes conditions seront complétées avant sa mise en ligne, et la liste d'attente ne créera alors aucun droit à son ouverture ni aucune obligation pour Vigiloc.
8. Accès au service
Le socle gratuit est accessible sans création de compte ni mot de passe. Une seule porte demande une adresse : l'inscription à la lettre. Elle ouvre le profil d'abonnement et la veille ; le guide des démarches, lui, est en accès libre. Il n'y a ni session, ni mot de passe, ni code de vérification, ni lien de connexion. Le service est fourni au mieux de ses possibilités (« best effort »). Vigiloc peut à tout moment suspendre ou modifier tout ou partie du service, sans que cela ouvre droit à indemnité sur le socle gratuit.
9. Nature et limites des résultats
Les résultats sont des informations techniques fournies à titre indicatif. Ils peuvent être incomplets ou inexacts (commune absente de l'échantillon, règle locale ayant évolué, source non encore vérifiée). La base communale est un échantillon délibérément non exhaustif, et il n'existe en France ni jeu de données national des communes imposant l'enregistrement, ni registre national public permettant de confirmer qu'un numéro d'enregistrement existe ou est actif. Aucun résultat ne constitue un conseil juridique ou fiscal et ne remplace la vérification auprès de la commune concernée. Avant toute décision, consultez un professionnel.
10. Chasse aux clones
La comparaison de photos d'annonces (chasse aux clones) n'est pas proposée aujourd'hui : son point d'entrée a été retiré du produit. Aucune déclaration de logement ni aucune photo n'est donc collectée via le service en l'état. Si la fonctionnalité est réouverte, les présentes conditions seront complétées avant sa mise en ligne.
11. Données à caractère personnel et cookies
Le traitement des données (adresse email conservée pour gérer vos communes suivies, votre inscription à la lettre d'information et l'envoi des mises à jour) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les cookies suivent la même source : la section 5 de la politique de confidentialité nomme les deux seuls cookies que le site peut poser, dit ce que chacun contient et combien de temps il est conservé. Une bannière recueille votre choix : aucun cookie de mesure n'est posé avant votre réponse, refuser est aussi simple qu'accepter, et refuser ne retranche rien au service. Le choix se retire à tout moment, par le lien « Cookies » présent en pied de page.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, logo, code) sont protégés par le droit d'auteur. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires, sans affiliation.
13. Responsabilité
Le service est gratuit et fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Vigiloc ne saurait être engagée pour l'indisponibilité temporaire du service, l'inexactitude d'un résultat, ni les dommages indirects résultant d'une décision prise sur la base des informations fournies. Vigiloc n'est pas partie aux contrats conclus avec les prestataires vers lesquels la personne se tournerait de sa propre initiative, et ne répond pas de leurs prestations.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par écrit à [email protected]. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et, à défaut d'accord, saisir la juridiction compétente.