Ce qui est déjà public sur vous

Mise en conformité

Louez en règle : l'essentiel en 6 points.

La loi ne vous interdit pas de louer votre logement : elle exige que vous le déclariez, que vous obteniez votre numéro, et que vous le montriez. Six points, un par ligne. Dépliez le détail si vous voulez lire le texte de loi et la sanction exacte : chaque référence vient d'une fiche officielle.

1. Déclaration mairie : obtenez votre numéro à 13 caractères et affichez-le sur toutes vos annonces (amende max : 5 000 €).

   Détail et texte de loi

   Code du tourisme, art. L324-1 à L324-2-1 La déclaration en mairie est la base de tout le reste : c'est elle qui vous attribue le numéro d'enregistrement à 13 caractères, et c'est ce numéro qui doit apparaître « dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne », avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ».

   Ne pas déclarer : amende civile jusqu'à 5 000 € là où la déclaration avec enregistrement s'applique, jusqu'à 450 € pour la déclaration simple (formulaire Cerfa n° 14004, en recommandé avec accusé de réception).

2. Numéro SIRET : immatriculez votre activité commerciale au guichet unique (inscription Sirene annoncée gratuite).

   Détail et texte de loi

   Code de commerce, art. L123-1 et L123-38-1 La location de meublés est une activité commerciale, et une activité commerciale s'immatricule. L'inscription au répertoire Sirene de l'Insee vous attribue le numéro SIRET qui vous identifie ensuite auprès des impôts. La formalité se dépose au guichet unique des formalités d'entreprises : l'inscription au répertoire Sirene y est annoncée gratuite pour un meublé de tourisme, et le guichet affiche les frais éventuels avant validation.

   À ne pas confondre : cette démarche vous inscrit au registre public, elle ne vous en retire pas. C'est l'inverse des démarches de retrait présentées plus bas : faites celle-ci d'abord, l'autre suppose le numéro SIREN.

3. Changement d'usage : autorisation préalable obligatoire dans certaines villes, avec DPE requis (amende max : 100 000 €).

   Détail et texte de loi

   Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7 à L631-10 Dans les communes qui l'appliquent, transformer un logement en meublé de tourisme est un changement d'usage soumis à autorisation. En métropole, le dossier doit contenir un DPE classé de A à E (à partir de 2034, de A à D). La commune peut aussi exiger une compensation : transformer d'autres locaux en habitation.

   Sans autorisation : amende jusqu'à 100 000 €, remise en état initial du logement, et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² si la commune l'ordonne art. L651-2.

4. Taxe de séjour : collectez-la auprès des voyageurs et reversez-la à la commune.

   Détail et texte de loi

   Code général des collectivités territoriales, art. L2333-26 à L2333-47 Là où la taxe s'applique, elle est due par personne et par nuit. Le voyageur la paie au loueur, et c'est le loueur qui la reverse à la commune ou à l'EPCI, puis en répond : vous n'êtes pas le contribuable, vous êtes celui qui collecte et reverse. Son montant s'affiche chez vous et figure sur la facture remise.

5. Fiche de police : à faire signer par chaque voyageur étranger (UE comprise) et à conserver 6 mois.

   Détail et texte de loi

   CESEDA, art. R814-1 à R814-3 Tout loueur d'un hébergement touristique, à titre professionnel ou non, doit faire remplir et signer cette fiche à l'arrivée du client de nationalité étrangère (y compris ressortissant de l'Union européenne. Conservez-la six mois, et transmettez-la seulement si la police ou la gendarmerie la demande.

6. Quota de jours : maximum 90 à 120 jours par an pour une résidence principale (là où la commune l'impose), et 90 jours consécutifs maximum par client.

   Détail et texte de loi

   Code du tourisme, art. L324-1 à L324-2-1 Dans une commune qui impose la déclaration, la résidence principale ne peut pas être louée plus d'un nombre de jours par année civile, fixé par la commune entre 90 et 120 jours. S'y ajoute une règle qui vaut partout : un même client ne peut pas cumuler plus de 90 jours consécutifs. Dépassement admis pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Références vérifiées sur les fiches officielles de Service-Public (Direction de l'information légale et administrative) : résidence secondaire, vérifiée le 21 mai 2026 ; résidence principale, vérifiée le 20 août 2026 ; règles d'une location, vérifiée le 20 août 2026 ; immatriculation d'une entreprise individuelle, vérifiée le 18 mars 2026 ; taxe de séjour, vérifiée le 2 juin 2021 ; fiche de police, vérifiée le 22 janvier 2025. Vigiloc n'est ni un cabinet d'avocats, ni un conseil fiscal. Votre mairie reste la seule à connaître les règles locales qui vous appliquent, et la seule à délivrer votre numéro d'enregistrement.